Fraude fiscale : des estimations officielles au doigt mouillé

Le 26/06/2013

Comme les rodomontades de Bercy, les montants avancés de la fraude fiscale ne sont pas neutres : il s’agit de persuader l’opinion que le fisc a besoin de plus de moyens pour lutter contre les resquilleurs et que tout euro investi dans cette chasse est d’un bon rapport.

Chaque année, c’est la même rengaine : l’Etat annonce une hausse du rendement des contrôles fiscaux, une estimation qui comporte son lot de manipulations.

Bercy a annoncé le rendement des contrôles fiscaux effectués en 2012 en indiquant qu’ils ont permis de comptabiliser plus de 18 milliards € de droits et de pénalités en 2012, soit 10 % de plus qu’en 2011.

La communication en a été faite, début avril, par le nouveau ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve, pressé de faire oublier le départ de Jérôme Cahuzac, et décidé à montrer que Bercy sera impitoyable avec les vilains fraudeurs.

Selon lui, le contrôle sur place a produit 12,3 milliards de droits et pénalités en 2012 contre 5,8 milliards pour les contrôles sur pièces menés depuis les locaux de l’administration.

Bercy milite pour que les données fiscales récoltées illégalement soient légalement utilisables. L’exploitation des listes d’évadés fiscaux possédant un compte bancaire chez HSBC, volées en Suisse en 2008, pourrait faire rentrer 178 millions € de droits et pénalités.

Le fisc aurait encore de quoi renflouer ses caisses puisque qu’un euro sur cinq éviterait la case impôts, pour un montant total de l’évaporation fiscale qui se situe dans une fourchette de 60 à 80 milliards €, selon le syndicat des impôts.

Manipulations

Comme les rodomontades de Bercy, les montants avancés ne sont pas neutres : il s’agit de persuader l’opinion que le fisc a besoin de plus de moyens pour lutter contre les resquilleurs et que tout euro investi dans cette chasse est d’un bon rapport.

Si Pierre Moscovici, le ministre des Finances a estimé, en avril, à 36 milliards€ le montant des capitaux français placés sur des comptes à l’étranger, il n’a donné aucun des éléments lui permettant d’arriver à ce total.

La plupart des chiffres évoqués sont obtenus au doigt mouillé :

« Les redressements fiscaux sont gonflés pour faire du chiffre, puisque environ 60 % d’entre eux sont abandonnés par l’administration ou font l’objet de remises », constate Bernard Zimmern, président d’honneur de la Fondation iFRAP, l’un des fondateurs de Contribuables Associés.

Et c’est auprès des petits contribuables, plus faciles à coincer et souvent de bonne foi que les vérificateurs font leur beurre !

Contrôleurs Shadocks

Si le chiffrage des redressements est gonflé c’est parce que depuis la réforme de VGE, en 1963, les contrôleurs y ont intérêt : leur avancement dépend du montant des redressements demandés et des rentrées effectivement encaissées. Alors, comme les Shadocks, ils pompent !

Mais malheureusement, cette pratique est à l’origine d’innombrables dépôts de bilan et de milliers de licenciements. Le montant global de la fraude est lui même sujet à caution. Il représenterait plus de 20 % des recettes fiscales brutes de l’Etat, affirment les syndicats.

Cette estimation est bâtie à partir du montant des redressements effectués. Elle est biaisée. Les chiffres avancés reposent sur des extrapolations. Par exemple, en ce qui concerne les entreprises, les montants avancés résultent du contrôle des sociétés en infraction. Suit une extrapolation basée sur le total des revenus dissimulés.

Cette extrapolation est-elle crédible ?

Dans un travail de 2011 consacré à l’évaluation de l’activité dissimulée des entreprises sur la base des contrôles fiscaux (et son insertion dans les comptes nationaux), l’Insee estime que le « ciblage » de l’échantillon des entreprises vérifiées est trop spécifique.

Les services fiscaux recherchent les entreprises susceptibles d’avoir dissimulé des sommes importantes afin de recouvrer un maximum d’impôts. Ils ne s’intéressent qu’aux brebis galeuses. L’approche est donc biaisée au départ. Il ne s’agit pas d’un échantillon d’enquête et il « ne peut donc pas être utilisé comme tel, sans précautions particulières », avertit l’Insee.

Même type d’approximation quant aux extrapolations tirées du contrôle des particuliers, estiment certains fiscalistes. Tous les trois ans, les 150 000 ménages gagnant plus de 220 000 € par an sont contrôlés. Des redressements peuvent suivre. Rien ne prouve que les estimations de fraude extrapolées à partir de ces opérations soient généralisables, même après corrections statistiques.

Fabrice Durtal

Article extrait de « La France de la fraude », Les Dossiers du Contribuable de juin/juillet 2013. 68 pages, 4€50.

Disponible en kiosque et par commande en ligne.

 

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Publié par Rédaction le 26/06/2013
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  • phaléne

    A Nazeri vous avez raison: ce sont les élus qui fraudent le plus systématiquement, et qu’ils le fassent légalement grâce aux textes qu’ils se votent pour eux même, ne change rien à l’affaire. Mais voilà de cette république l’exécutif ne peut pas grand chose contre les parlementaires; et nous rien du tout, puisqu’une voix suffit pour élire un député.

  • http://lecriducontribuable BERTRAND

    Et pour ceux qui roulent en Audi et BMW à 130000euros et touche le RSA et toutes les allocs en tout genre. Que fait le fisc?????????????????,
    Et nous cons de Français ont nous rincent à tous les étages. Pauvre FRANCE

  • jamas

    Comme phaléne je trouve logique de supprimer les demi parts qui ne correspondent pas à une charge réelle pour l’année de la déclaration. Garder une demi part à vie parce qu’on a élevé un enfant seul(e) sort de l’entendement.
    Idem pour les 10% d’abattement pour frais professionnels sur les pensions des retraités. Cette histoire est incompréhensible. D’autant que les retraités qui paient de l’IRPP ne sont pas les plus démunis de nos jours.
    En matière d’IRPP, une réduction, un abattement doit se fonder sur un minimum de bons sens.
    Cet impôt est trop emblématique pour y glisser n’importe quoi ou parce qu’un groupe de pression aura  »bien travaillé » en sous main.

  • Nazeri

    Il faudrait commencer par les parlementaires qui ne déclarent pas l’IRFM, qui est un complément de salaire, puisque soumise à la CSG.

  • phaléne

    A grolier, je ne vois pas pourquoi j’ai le droit de payer moins d’impôts parce que j’ai élevé des enfants qui ne sont plus à ma charge depuis 25 ans!

    Pour l’abattement de 10% supprimé aux seuls retraités d’accord; d’autant que ceux qui seront les plus affectés, en%de leur revenus, sont ceux qui sont au voisinage du seuil d’écrêtement de cette minoration.

  • GROLIER

    Supprimer la 1/2 part aux veuves ou veufs, aux parents divorcés ayant élevés un enfant, est-ce bien normal ? Supprimer l’abattement de 10% est-ce aussi bien normal?