Louis-Marie Bourgeois : «Personne n’est disposé à donner 75 % de ce qu’il gagne»

Louis-Marie Bourgeois est président de la Commission de droit fiscal de l’Ordre des avocats
Le 05/10/2012

Pour Louis-Marie Bourgeois, président de la Commission de droit fiscal de l’Ordre des avocats, les riches Français sont désormais victimes d’un jeu de massacre et l’utilisation par Bercy de fichiers fiscaux pirates s’apparente à du terrorisme.

 Interview extraite des Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poi », octobre 2012.

Pourquoi la fiscalité française est-elle en perpétuelle évolution ?

Les raisons en sont multiples. Essentiellement, j’ai l’impression que la France a toujours voulu se montrer leader en Europe dans différents domaines, y compris fiscaux, au nom de la justice sociale ou en réaction à tel ou tel événement mondial. D’où des décisions emblématiques prises au coup par coup selon les majorités et les tocades du moment.

Cette agitation n’est pas spécifique à la France. Depuis deux ans, elle a gagné beaucoup de pays. Même la Suisse, sous la pression mondiale, n’est plus épargnée.

Tout de même, la France donne l’impression d’être championne toute catégorie…

On ne voit que les mauvais côtés de la fiscalité française. Et pourtant, celle des holdings a longtemps été avantageuse. De même, le taux de l’impôt sur les sociétés est assez convenable.

Evidemment il y a le reste, et notamment l’impôt sur le revenu sur lequel on met toujours le projecteur. Et là, il est vrai qu’il y a un problème puisque, un Français sur deux ne payant pas cet impôt, ce sont les autres contribuables qui supportent le fardeau et en retirent un sentiment d’injustice.

Ce fardeau est parfois très lourd : depuis le changement de majorité, les riches Français font l’objet d’une attention particulière, c’est un jeu de massacre.

Comment la création d’une tranche à 75 % est-elle perçue par vos clients ?

La question est de savoir comment cette tranche va être mise en place. Quelles seront ses modalités? Aucun de mes clients n’est disposé à laisser 75 % de ce qu’il gagne. Prenez le cas d’un chef d’entreprise qui cède son affaire. Il serait imposé à 75 % pour la fraction dépassant 1 M€ ?

Aucun entrepreneur n’est prêt à accepter un tel prélèvement, or la fiscalité nécessite un minimum d’adhésion de la part des contribuables. D’autant que les entrepreneurs sont piégés à l’intérieur de l’hexagone depuis l’entrée en vigueur de l’ « exit tax »¹.

Résultat, les gens attendent. Je n’ai vu passer aucune cession significative depuis l’élection présidentielle et les annonces qui l’ont accompagnée.

La tranche à 75 % peut-elle constituer un péril pour l’économie française ?

Elle va inciter les contribuables qui peuvent se délocaliser facilement à sauter le pas. Ce qui reste de traders va migrer à Londres, ce qui va porter un coup à notre industrie financière. Pour réaliser des opérations financières, il suffit de déplacer des hommes de l’autre côté de la Manche. C’est beaucoup plus facile que de délocaliser une usine.

Comment les textes fiscaux sont-ils élaborés en France ?

C’est la Direction de la législation fiscale qui se charge de la rédaction du texte et des études d’impact. Une fois la loi votée, les services décentralisés sont chargés de son application sur le territoire. Pour les épauler, les agents disposent de nombreux logiciels d’assistance qui permettent de croiser les données.

Où les dossiers fiscaux des contribuables sont-ils gérés ?

Toute l’administration des impôts travaille sur un serveur central mais les dossiers sont gérés localement. Mais dès que les contrôles mettent en jeu des sommes importantes, les dossiers remontent à Bercy.

Pensez-vous que le rachat de listings va se poursuivre avec le changement de majorité ?

Oui. La récupération de fichiers d’informations ² va se généraliser afin d’améliorer la qualité des contrôles, ce qui prouve que l’Etat a un vrai souci de productivité quand il veut…

Des budgets peuvent être débloqués pour ces emplettes. Ce qui pose problème, c’est lorsque des fichiers pirates sont utilisés bien que leur provenance soit illicite.

Cette pratique n’est pas normale et elle a d’ailleurs été condamnée par la Cour de cassation, mais les services fiscaux continuent quand même à s’en servir, sans tenir compte de la position de la Cour suprême.

De ce point de vue, la position de l’Etat s’assimile à une sorte de terrorisme.

La France est-elle le seul Etat à chercher des recettes fiscales chez ses non-résidents ?

Non, loin de là, beaucoup de pays le font et ils seront sans doute de plus en plus nombreux à le faire car la disette budgétaire les pousse à récupérer de l’argent à l’extérieur des frontières. Cette pratique est dangereuse car elle peut déboucher sur une double imposition, avec des cas non prévus dans les conventions fiscales.

Notes

1. Le décret du 6 avril 2012 visant à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s’expatrier pour échapper à l’impôt en France s’applique rétroactivement « à compter du 3 mars 2011 ».

2. Liste légale ou illégale de noms ou d’informations fiscales dressées par des tiers ( banque par exemple) que le fisc peut acquérir moyennant finance.

Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poil», octobre 2012 – 68 pages, 4€50 frais de port inclus sur notre site entièrement sécurisé en cliquant . Rendez-vous ici pour vous abonner.

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Publié par Rédaction le 05/10/2012
  • soulane

    Et pourquoi avec nos impôts nos gouvernants déversent-ils des milliards aux associations parfois fictives ? est-ce pour offrir des salaires mirobolants aux footeux ? à la presse pour qu’elle nous enfume à longueur de journée car sinon elle ne les toucherait plus , aux syndicats est-ce pour s’acheter des châteaux ou jouer en bourse ? Les chaines T.V. est-ce pour offrir les salaires royaux à tous leurs salariés alors qu’elles touchent une manne impressionnante avec la PUB qui pollue notre écran chaque jour ? Aux entreprises pour qu’elles fassent faire le travail à l’étranger alors que le français ne trouve pas de travail. Notre Sécu qui va à la dérive en soignant avec nos cotisations les étrangers qui touchent les aides sociales qui vont avec…. Tout ça à notre détriment car nous sommes taxés de toute part . Ce système politicien corrompu nous ruine ….. sans parler de l’ U.E. Je crois qu’il est temps de changer ce système bien rodé si ce n’est trop tard .

  • marambat

    Bien sûr personne ne veut être taxé et pourtant il le faut . si une personne gagne 10 millions d’euros par jour vous lui laissez 100000 euros par jour et il aura assez pour mettre du beurre dans les épinards .il sera pourtant taxé à 99 % . ça peut arriver un jour avec la mondialisation et la puissance de certaines entreprises .la seule règle c’est combien quelqu’un peut il raisonnablement gagner pour ne pas être le roi du monde .

  • alange

    Plutôt que balancer des pourcentages (75%, 52%…de captation fiscale globale), il est un système mathématique très simple (et je m’étonne que les médias jamais ne l’évoquent !), à considérer et à diffuser : le reste à vivre. C’est la formule qu’utilisent les banques (entre autres) pour accorder un crédit, la formule pour obtenir des aides sociales et, là, à l’autre bout de l’échelle financière, on occulte ce « reste à vivre » ?? Essayez, les médias, de parler ainsi des hauts revenus : non seulement, vous serez vite lus et compris mais la pédagogie sera assurée car très parlante…Chiche ?

  • Eco Pol

    @fournier
    Qui quitte le territoire? Il y en a combien qui partent et qui viennent ?
    A 24E/M2/mois à Paris dans les locations il y en qui viennent en France.
    Pas de problème un footballeur qui ne veut pas payer d’impôt ne doit plus avoir le droit de jouer en équipe de France … sans problème … il n’aura plus de sponsors … car plus aucune visibilité … Ceux qui gagnent de l’argent en France doivent payer des impôts en France. Le rendement d’un riche pour la France c’est 32% même un pauvre est plus efficace 40%.
    Piketty préconise de baisser l’impôt de tous ceux qui gagnent moins de 10KE/mois et de faire payer les autres au meme taux que le plus riche des classes aisées. Moi en gagnant plusieurs smics … Je ne paye que environ 25% d’impôts hors TVA.
    Merci. Cdt.

  • fournier

    Aucune crainte à avoir pour taxer à 75 %ceux et celles qui perçoivent plus de 1.000000 euros …ont surement quitter le territoire Français ou ne devrait pas tarder à le faire .
    Devinez qui sera taxer ensuite ?

  • Eco Pol

    @Eramus
    Vérifier ce que vous dites – Merci. Mais continuer a me critiquer cela m’oblige à sourcer encore plus. Je suis pas la pour faire de la politique mais pour donner une vision réelle de l’économie !!!

    Inflation consultation médicale en 1960 1E28E Inflation 943% => 13Euros
    Le consultation devrait être a 13E et non a 23E
    http://didiertougard.blogspot.fr/2011/12/evolution-des-prix-en-50-ans-de-1960.html
    http://france-inflation.com/calculateur_inflation.php

    Si la sécurité sociale, branche maladie est en déficit c’est bien parce qu’on a fait du social envers les médecins libéraux et les laboratoire de médicaments.

    Ce qui fait baisser les revenus des MG s’est bien de s’installer en ville la ou les médecins sont trop nombreux et après les MG réclament des augmentations du prix de la consultation parce que leur clientèle n’est pas assez nombreuse.

    Je ne parlais même pas de diviser la consultation par 50% mais de 5%.
    Pour le pouvoir d’achat PDA dois je demander une baisse de 50%

    Pour le PDA interdisons les honoraires libres et imposons la stagnation du prix de la consultation!!!

    Cela serait il du au fait que 1/10 des députés sont des milieux médicaux et paramédicaux !!!

    Le concours et la place devront décider du lieu d’installation des médecins.

    Merci. Cdt.

    AN en 2012: fonctionnaires 185, professionnels de la politique 44 plus de 350 sont du privé dont beaucoup de patrons , entrepreneurs , avocats, cadres et cadres supérieurs du privé, médecins

  • Erasmus

    @ eco pol
    « Pourquoi on paye 23E la consultation médicale (hausse supérieure a l’inflation) et pas 22E inflation ou 15E le prix que devrait payer la CPAM pour être rentable !!! Pourquoi les médicaments ont augmenté de 5%/an. »
    Si le prix de la consultation médicale du MG avait suivie l’inflation depuis le secteur 1 mis en place : la consultation serait à plus de 75 euro (demander le prix de la consultation que la médecine du travail facture aux entreprises…). La hausse de 22 à 23 euro n’a pas de sens sur une année.
    Par ailleurs si peu de MG s’installent, c’est en partie pour le faible prix de la consultation

  • reiller

    A poul, si les français sont envieux, si notre société est barbare à l’image de notre justice qui ne sait que relaxer ou enfermer, c’est que nos hommes politiques de quelque bord qu’ils soient sont toxiques pour la société: ils jouent sur les défauts pour tirer le meilleur parti personnel de la situation. L’équipe actuelle,qui pousse sans vergogne les oppositions latentes,est de ce point de vue la pire depuis longtemps.Son discours politique se résume à cela, aucune vision d’avenir exprimée; quant à l’UMP c’est aucun disçours du tout! Et dans les actes c’est pire, aucun geste en faveur de la croissance, rien pour réduire le déficit extérieur, tout pour augmenter le chomage, et surtout aucune tentative de réforme de peur d’y laisser des plumes.

  • Eco Pol

    @Poul
    Vous faites erreur – Vous avez tout faux … Y compris dans le privé
    Vous n’êtes pas riche! Vous êtes sans doute un pauvre qui gagne bien sa vie!

    Je vous remercie cependant de votre intervention qui va me permettre de mettre les choses au point

    Ce que gagne une personne dépend entre autre
    – de son travail (100% quand vous avez le smic, 30% quand vous êtes riche Ce dernier chiffre est une estimation personnelle moyenne)
    – de la loi, (le smic, le prix de la consultation médicale, le taux d’imposition, … )
    – de la chance
    – de son capital de départ (l’adage populaire dit que le grand père crée l’entreprise, le père gère l’entreprise, le petit fils dilapide ….)
    – de son lieu de départ France, Europe, Bangladesh …)
    – de sa génétique
    – de l’éducation nationale

    La fiscalité en France fait que les petits salaires sont fiscalisés a 40%, les classes aisées a 52%, les ultra riche a 32% (moyenne 47%)
    7000 personnes ne payent pas d’impôts en France et pourtant gagnent plus de 10KEbrut/mois…
    http://www.revolution-fiscale.fr/le-systeme-actuel/des-impots-progressifs-/11-un-systeme-fiscal-faiblement-progressifou-franchement-regressif-

    L’argent facile cela existe … La fortune des parents …

    Pourquoi un chercheur en France est payé 3000-4000E/mois et qu’aux USA 7000$ juste en traversant l’atlantique. Le travail est le même voir meilleur en Europe en France INRA, CNRS, découverte du Sida, maths ?

    Pourquoi la consultation chez un médecin vaut 350$ chez une infirmière 50$ aux USA et 23Euros en France ?

    Pourquoi les multinationales achètent en Chine pour vendre en Europe ?
    Parce que les chinois travaillent plus? la productivité en France est une des plus élevées en Europe !! Une société A… fait des études pour dire qu’une chaine automatisée coutait moins cher dans le Sud Ouest de la France … (pour un projet réel)

    Pourquoi les bananes viennent toutes de Jersey? en tout cas sont facturées à Jersey !!!

    La seule chose d’à peu prés juste est la taxation des actions (En France)
    mais personne n’est taxé a 34,5% pour ses actions sans parler que le contribuable paye vos déficits et votre abattement …
    (PEA max 132KE très peu de français ont cela Au bout de 8ans fiscalité 15,5% )

    Pourquoi PSA a pu verser des dividendes en 2011?: Le contribuable a prêté à l’industrie automobile 7MdsE a très bas cout.

    Pourquoi les banques ont été renflouées par le contribuable de 100MdsE en France de 1200MdsE en Europe par un prêt a 1% et que la loi oblige les états a leur emprunter de l’argent à environ 7% en moyenne (All 2% Italie 6/7% Grèce 24% ) et pas à la banque centrale BF à 0% (av 1973) .
    Dette = intérêts d’emprunt depuis 1973

    Pourquoi le journal C… de droite dit chaque année que les 2/3 des PDG sont payés plus que ce que leurs résultats devrait permettre de les payer!!!

    En cas de faillite ce sont les fournisseurs et le contribuable qui sont garants en dernier ressort …

    Franchement Poul si certains patrons méritent leurs salaire surtout dans les petites sociétés … On fait du social envers certains patrons!!! SARL Société par Action à Responsabilité Limitée !!!

    Pourquoi le smic est à 9E et pas à 5E ou a 15E? Pourquoi on paye 23E la consultation médicale (hausse supérieure a l’inflation) et pas 22E inflation ou 15E le prix que devrait payer la CPAM pour être rentable !!! Pourquoi les médicaments ont augmenté de 5%/an.
    Je suis pour une gestion capitaliste a tous les étages! et le paiement au résultat !!!
    On paye des joueurs de foot des fortunes même s’il perdent … sans compter que c’est le contribuable qui paye les stades à 99% … SDF 350KKE

    Poul en France un riche rapporte 32% , un pauvre 40% et la classe aisée 52%. Les riches ne sont pas rentables. Ils devraient faire des efforts !!!
    Les pauvres payent 32MdsE de plus que les riches !!!

    Vous êtes certainement un libéral pas un capitaliste … Vous avez de la chance … Vous êtes un de ceux dont la rémunération dépend plus de l’environnement fiscal que de votre travail

    Poul je connais quelques patrons qui sont bons, 1 DG tres bons et au moins la moitié de DG qui sont mauvais !!! 15KEmois hors prime pour une PME en déficit, les golden parachutes ce n’est pas un paiement au résultat mais du social !!! ou le paiement d’un risque dont 99% est imposé aux employés!

    Le C… a publié un dessin dans lequel un disait que son paradis fiscal était en IDF!!!

    Merci. Cdt.

  • Gerome

    C’est sur que quand on cache son magot dans les paradis fiscaux, être imposé à 75% sur le reste qu’on veut bien déclarer me donne presque envie de pleurer.
    http://lesnews.ca/business/20048-les-megariches-ont-cache-21-trillions-de-dollars/

  • Poul

    Une personne qui gagne beaucoup d’argent a plus de mérité parce que s’i elle en gagne plus, c’est qu’elle rapporte plus qu’elle n’est payée (en tout cas dans le privé).

    Personne ne rémunère quelqu’un plus que ce qu’il fait gagner à son employeur, à ses actionnaires ou à ses clients.

    Ces personnes ont donc quelque chose de plus que les autres : du talent, de la ténacité, de l’intelligence, du mérite, la volonté de prendre des risques etc. et il est normal qu’elles soient mieux rémunérées.

    L’argent facile, cela n’existe pas.

    Même gérer une fortune est compliqué. Mal gérée, elle disparaît très vite. Même une grande société peut vite disparaître en cas d’erreur de stratégie de son dirigeant.

    Alors, que les français cessent d’être envieux, jaloux et de toujours regarder ceux qui ont plus qu’eux.

    Toutes ces lois découragent les entrepreneurs et sans eux (qui risquent souvent leurs biens car on leur demande des cautions personnelles), il n’y a pas d’emploi,

    Et la vente des actions est déjà bien taxée !!! 34,5% sur la plus value…

  • Eco Pol

    L’imposition maximum en France etait de l’ordre de 52% TOUS impôts confondus (Revenu, TVA, CSG, TF, TH, ISF,…) sauf pour ceux qui ce font conseiller et redresser comme Johnny Johnny ou d’autres No…. Les riches payent moins …
    @Regor
    Effectivement si on regarde le temps travaillé (max 24H) , la fatigue engendrée, la différence de QI (max 194, moyenne 100) vous avez raison !!! les revenus ne devraient pas différer de plus de 1 à 3 mais il y a la chance, le capital, la loi (smic), le libéralisme et le darwinisme qui fait que certains veulent gagner toujours plus …
    La vente des actions n’est pas taxé
    Merci. Cdt.

  • regor

    Beaucoup de personnes gagnent facilement beaucoups d’argent, mais ne le meritent pas forcément. D’autre par contre triment toutes leur vie, gagne trés peu, mais en merite plus.
    Pourquoi une personne qui gagne beaucoup d’argent aurait-elle plus de merite que celui qui n’en gagne pas.