Louis-Marie Bourgeois : «Personne n’est disposé à donner 75 % de ce qu’il gagne»

Le 05/10/2012

Pour Louis-Marie Bourgeois, président de la Commission de droit fiscal de l’Ordre des avocats, les riches Français sont désormais victimes d’un jeu de massacre et l’utilisation par Bercy de fichiers fiscaux pirates s’apparente à du terrorisme.

 Interview extraite des Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poi », octobre 2012.

Pourquoi la fiscalité française est-elle en perpétuelle évolution ?

Les raisons en sont multiples. Essentiellement, j’ai l’impression que la France a toujours voulu se montrer leader en Europe dans différents domaines, y compris fiscaux, au nom de la justice sociale ou en réaction à tel ou tel événement mondial. D’où des décisions emblématiques prises au coup par coup selon les majorités et les tocades du moment.

Cette agitation n’est pas spécifique à la France. Depuis deux ans, elle a gagné beaucoup de pays. Même la Suisse, sous la pression mondiale, n’est plus épargnée.

Tout de même, la France donne l’impression d’être championne toute catégorie…

On ne voit que les mauvais côtés de la fiscalité française. Et pourtant, celle des holdings a longtemps été avantageuse. De même, le taux de l’impôt sur les sociétés est assez convenable.

Evidemment il y a le reste, et notamment l’impôt sur le revenu sur lequel on met toujours le projecteur. Et là, il est vrai qu’il y a un problème puisque, un Français sur deux ne payant pas cet impôt, ce sont les autres contribuables qui supportent le fardeau et en retirent un sentiment d’injustice.

Ce fardeau est parfois très lourd : depuis le changement de majorité, les riches Français font l’objet d’une attention particulière, c’est un jeu de massacre.

Comment la création d’une tranche à 75 % est-elle perçue par vos clients ?

La question est de savoir comment cette tranche va être mise en place. Quelles seront ses modalités? Aucun de mes clients n’est disposé à laisser 75 % de ce qu’il gagne. Prenez le cas d’un chef d’entreprise qui cède son affaire. Il serait imposé à 75 % pour la fraction dépassant 1 M€ ?

Aucun entrepreneur n’est prêt à accepter un tel prélèvement, or la fiscalité nécessite un minimum d’adhésion de la part des contribuables. D’autant que les entrepreneurs sont piégés à l’intérieur de l’hexagone depuis l’entrée en vigueur de l’ « exit tax »¹.

Résultat, les gens attendent. Je n’ai vu passer aucune cession significative depuis l’élection présidentielle et les annonces qui l’ont accompagnée.

La tranche à 75 % peut-elle constituer un péril pour l’économie française ?

Elle va inciter les contribuables qui peuvent se délocaliser facilement à sauter le pas. Ce qui reste de traders va migrer à Londres, ce qui va porter un coup à notre industrie financière. Pour réaliser des opérations financières, il suffit de déplacer des hommes de l’autre côté de la Manche. C’est beaucoup plus facile que de délocaliser une usine.

Comment les textes fiscaux sont-ils élaborés en France ?

C’est la Direction de la législation fiscale qui se charge de la rédaction du texte et des études d’impact. Une fois la loi votée, les services décentralisés sont chargés de son application sur le territoire. Pour les épauler, les agents disposent de nombreux logiciels d’assistance qui permettent de croiser les données.

Où les dossiers fiscaux des contribuables sont-ils gérés ?

Toute l’administration des impôts travaille sur un serveur central mais les dossiers sont gérés localement. Mais dès que les contrôles mettent en jeu des sommes importantes, les dossiers remontent à Bercy.

Pensez-vous que le rachat de listings va se poursuivre avec le changement de majorité ?

Oui. La récupération de fichiers d’informations ² va se généraliser afin d’améliorer la qualité des contrôles, ce qui prouve que l’Etat a un vrai souci de productivité quand il veut…

Des budgets peuvent être débloqués pour ces emplettes. Ce qui pose problème, c’est lorsque des fichiers pirates sont utilisés bien que leur provenance soit illicite.

Cette pratique n’est pas normale et elle a d’ailleurs été condamnée par la Cour de cassation, mais les services fiscaux continuent quand même à s’en servir, sans tenir compte de la position de la Cour suprême.

De ce point de vue, la position de l’Etat s’assimile à une sorte de terrorisme.

La France est-elle le seul Etat à chercher des recettes fiscales chez ses non-résidents ?

Non, loin de là, beaucoup de pays le font et ils seront sans doute de plus en plus nombreux à le faire car la disette budgétaire les pousse à récupérer de l’argent à l’extérieur des frontières. Cette pratique est dangereuse car elle peut déboucher sur une double imposition, avec des cas non prévus dans les conventions fiscales.

Notes

1. Le décret du 6 avril 2012 visant à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s’expatrier pour échapper à l’impôt en France s’applique rétroactivement « à compter du 3 mars 2011 ».

2. Liste légale ou illégale de noms ou d’informations fiscales dressées par des tiers ( banque par exemple) que le fisc peut acquérir moyennant finance.

Dossiers du Contribuable n°9 «Les 50 impôts qui vous mettent à poil», octobre 2012 – 68 pages, 4€50 frais de port inclus sur notre site entièrement sécurisé en cliquant . Rendez-vous ici pour vous abonner.

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Publié par Rédaction le 05/10/2012